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Ce que les opérateurs doivent savoir sur l’AFIR.
À qui s’applique l’AFIR (Alternative Fuel Infrastructure Regulation) ?
L’accessibilité publique des points de recharge pour véhicules électriques constitue un prérequis essentiel au développement de l’électromobilité. Dans ce cadre, le Règlement sur le Déploiement d’Infrastructures pour Carburants Alternatifs (AFIR) joue un rôle majeur. À compter du 13 avril 2024, la recharge en mode ad hoc sera obligatoire sur les points de recharge, c’est-à-dire la possibilité de recharger et de régler sans contrat d’électricité préalable.
Pour déterminer quels points de recharge entrent dans le champ d’application de l’AFIR, il est nécessaire de distinguer clairement les points de recharge accessibles au public de ceux qui ne le sont pas. Les points de recharge non accessibles au public se caractérisent par des conditions d’accès ou une signalisation limitant l’usage à un groupe défini d’utilisateurs.
L’AFIR concerne exclusivement les points de recharge accessibles au public, c’est-à-dire ouverts à un large public sans restriction individuelle. Les critères permettant d’identifier le caractère public d’un point de recharge, conformément à l’AFIR, sont détaillés ci-dessous.
Nouveautés 2025/26/27 : Des actes délégués et d’exécution ont étendu le champ d’application de l’AFIR depuis 2025, ajoutant de nouvelles exigences pour les points de recharge accessibles au public. À partir de janvier 2026, l’application de la norme ISO 15118 deviendra obligatoire à l’échelle européenne. À compter de 2027, de nouvelles exigences s’appliqueront également aux points de recharge qui ne sont pas accessibles au public.
Paiement à la borne de recharge :
Qu’est-ce qui est obligatoire ?
Obligation de recharge sur les points de recharge publics :
Ce que les opérateurs doivent prendre en compte depuis avril 2024
Depuis le 13 avril 2024, les opérateurs de points de recharge accessibles au public dans l’UE sont tenus de permettre la recharge ponctuelle sans contrat préalable – également appelée recharge ad hoc. Les utilisateurs doivent pouvoir régler leur session de recharge au moyen d’un « instrument de paiement largement utilisé ». Selon l’AFIR, cela inclut en particulier les cartes de débit et de crédit.
Paiement via interface web pour les points de recharge AC < 50 kW
Pour les points de recharge de puissance inférieure (par exemple les points de recharge AC) :
Des moyens de paiement alternatifs et sécurisés sont autorisés – par exemple via un QR code renvoyant vers une page de paiement. Comme précédemment, le processus de paiement doit rester sécurisé et conforme à la directive PSD2.
Paiement par carte sur les points de charge DC ≥ 50 kW
Les règles suivantes s’appliquent à toutes les bornes de charge DC nouvellement installées avec une puissance de 50 kW ou plus :
Le paiement doit être possible à l’aide de cartes de débit ou de crédit couramment utilisées. L’implémentation peut se faire soit via un terminal de paiement intégré, soit via un terminal de paiement centralisé sur le site.
Sécurité et lisibilité
Les opérateurs doivent garantir que les QR codes soient faciles à lire et protégés contre toute altération.
Les doming stickers, qui protègent le code des rayures et des manipulations, se sont révélés efficaces.
La page de paiement doit également être conforme aux exigences de la directive sur les services de paiement II (PSD2), incluant une authentification sécurisée, par exemple via des procédures biométriques ou le verrouillage de l’appareil.
Transparence des prix
- À partir de 50 kW de puissance de charge : le tarif doit être affiché directement sur la borne.
- En dessous de 50 kW : les informations tarifaires doivent être claires et facilement accessibles – par exemple via une app ou un site web.
Une barrière ou une simple inscription ne constitue pas une restriction.
L’AFIR considère que le caractère public d’un point de charge ne dépend pas uniquement de l’inscription préalable. Le facteur déterminant est que l’objectif principal du parking soit de servir un large groupe de personnes, sans restrictions individuelles.
Privé : restriction explicite via un marquage ou une signalisation.
À l’inverse, un point de charge n’est pas public si l’opérateur indique clairement, par un marquage ou une signalisation visible, que son utilisation est réservée à un groupe défini de personnes.
Exemples : des panneaux du type « Parking réservé à… » ou équivalents, qui précisent un usage spécifique.
Attention : « Parking réservé aux clients » n’est pas suffisant, car la notion de « client » est trop générale et imprécise.
Public : accès libre sans identification individuelle.
Un point de charge est considéré comme accessible au public si le parking associé est accessible au grand public sans marquage ou signalisation particulière. Cela inclut les points de charge situés en bord de route ou dans des parkings sans barrières ni panneaux.
Critères clés et caractéristiques selon l’AFIR
Protection du statu quo
Pour tous les points de charge installés avant les dates limites respectives, une clause de droit acquis (grandfathering) s’applique. L’obligation de mise à niveau ne concerne que certains cas – par exemple, pour les points de charge DC situés le long des corridors TEN-T, au plus tard le 1er janvier 2027.
Vous trouverez des informations détaillées sur les actes délégués ici :
- Standards pour la recharge sans fil, le electric road system, la communication vehicle-to-grid et l’approvisionnement en hydrogène pour les véhicules routiers
- Types supplémentaires de données concernant les infrastructures pour carburants alternatifs
- Exigences techniques communes pour une interface applicative unifiée
Points de charge non accessibles au public également concernés
En raison du lien avec la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD), certaines exigences de l’AFIR s’appliquent également aux infrastructures de recharge qui ne sont pas accessibles au public.
Normes techniques : ISO 15118 devient obligatoire
L’AFIR impose aux opérateurs de se conformer à la série de normes ISO 15118, qui régit la communication entre le véhicule et le point de charge – notamment pour des fonctionnalités telles que le Plug & Charge ou la charge bidirectionnelle.
Open data : la transparence devient obligatoire
À partir du 14 avril 2025, les opérateurs de points de charge accessibles au public seront tenus de fournir gratuitement certaines données statiques et dynamiques :
Données statiques : par exemple localisation, type de connecteur, conditions d’accès et de paiement – à mettre à jour dans les 24 heures suivant toute modification.
Données dynamiques : par exemple disponibilité, prix de charge en temps réel – à mettre à jour dans un délai d’une minute.
Ces données devront être mises à disposition au format DATEX II à partir du 14 avril 2026 et transmises à des plateformes centrales telles que Mobilithek. L’objectif est d’améliorer l’expérience utilisateur et de faciliter la localisation et la comparaison des points de charge.
Nouvelles exigences à partir de 2025, 2026 et 2027
Entre 2025 et 2027, d’autres exigences obligatoires entreront en vigueur conformément à l’AFIR.
Elles découlent d’actes délégués et d’un acte d’exécution de la Commission européenne. Ces textes précisent le cadre de l’AFIR et définissent des spécifications techniques ainsi que des échéances de mise en œuvre – en particulier concernant l’open data, les standards techniques et les infrastructures privées de recharge.
